Collectif international d’appui à la pêche artisanale (ICSF)
FAO – Sous-Comité de la gestion des pêches : Première session
Point 2 de l’ordre du jour : Pratiques actuelles en matière de gestion des pêches, plus particulièrement dans le domaine de la pêche artisanale
Déclaration
Le Collectif international d’appui à la pêche artisanale (ICSF) accueille favorablement le document de l’ordre du jour COFI : FM/I/2024/2 et reconnaît l’excellente qualité des documents d’information INF.5, INF.6, INF.7 et SBD/1. L’ICSF soutient la décision du COFI d’améliorer la gestion de la pêche sur la base de l’approche de précaution et de l’approche écosystémique. En ce qui concerne la pêche artisanale, l’ICSF apprécie la reconnaissance de la gestion collaborative et de la gestion communautaire dans le document de l’ordre du jour.
L’ICSF souhaiterait vivement que les modes de gestion des pêches marines et continentales collaboratives et communautaires ou coutumières soient adaptés pour devenir des systèmes de gestion participatifs, conformément au paragraphe 5.16 des Directives SSF, en prenant notamment en compte la dimension de genre. De toute évidence, les dispositifs et systèmes de gestion participative tireront leur force de la promotion et de la protection d’une démarche fondée sur les droits humains, telle qu’elle est préconisée dans les Directives SSF, et de la défense des droits fonciers relatifs aux zones de pêche des communautés artisanales et aux territoires des peuples autochtones. Il serait souhaitable d’élaborer une approche basée sur les droits humains et la sécurité des droits fonciers pour permettre aux communautés de pêcheurs, hommes et femmes, aux peuples autochtones et aux communautés locales de participer aux processus décisionnels et d’assumer la responsabilité de l’utilisation durable des ressources halieutiques (paragraphe 1.2 des Directives SSF).
Il convient de renforcer encore les systèmes de gestion participative pour obtenir plus de résultats en matière de conservation, notamment la protection de la biodiversité des écosystèmes et de l’habitat aquatique, et pour évoluer vers des systèmes efficaces de gestion des pêches. Au niveau institutionnel, il faut, par le biais de mesures législatives appropriées au niveau infranational, accorder une plus grande délégation de la gestion aux groupes d’engins de pêche, aux coopératives aux syndicats, aux peuples autochtones et communautés locales. Il faut parallèlement renforcer les capacités de ces divers acteurs afin d’intégrer et de soutenir les approches de précaution et les approches écosystémiques, et de parvenir ainsi à un équilibre judicieux entre la conservation et le partage des bénéfices tirés de la ressource.
Un système efficace de gestion des pêches doit inclure des pratiques responsables après capture, conformément au paragraphe 7.8 des Directives SSF, afin d’éviter qu’une surexploitation, motivée par la demande du marché, ne vienne menacer la durabilité des ressources halieutiques, la sécurité alimentaire et la nutrition. Dans ce contexte, les revenus issus du commerce du poisson devraient pouvoir bénéficier aux petits pêcheurs de manière équitable tout au long de la chaîne de valeur. Des dispositions institutionnelles distinctes peuvent être prises pour contrôler et évaluer l’efficacité de tous les systèmes de gestion.
Pour améliorer davantage les efforts de conservation dans le cadre des systèmes de gestion des pêches, il convient d’instaurer des dispositifs de protection sociale au niveau sectoriel et universel pour réduire les pressions liées à la surpêche. Les pêcheurs, travailleurs de la pêche et leurs familles devraient en bénéficier, notamment face à l’insécurité alimentaire, à la pauvreté, à l’impact du changement climatique. Cela s’inscrirait parfaitement dans le cadre du paragraphe 63 (f), des résultats du Premier bilan mondial de la Convention climatique UNFCCC, aux Émirats Arabes Unis, en date du 13 décembre 2023, qui exhorte les Parties à Réduire considérablement les effets néfastes des changements climatiques sur la lutte contre la pauvreté et sur les moyens de subsistance, notamment en encourageant le recours à des mesures de protection sociale adaptatives pour tous.
En outre, l’amélioration de l’accès au développement social (éducation, santé, logement, assainissement, garantie d’un travail décent…) permet d’agir favorablement sur les résultats de la gestion des pêches en décourageant la surexploitation des ressources halieutiques.
Dans le contexte d’une gestion efficace de la pêche artisanale selon une approche innovante et multidimensionnelle, le Sous-Comité pourrait conseiller aux Membres de la FAO d’intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre les Directives SSF, pour développer des plans d’action nationaux conformes à ces Directives, pour élaborer législations et politiques appropriées relatives aux pêches artisanales en consultation avec les communautés de pêcheurs, en particulier.
Afin de préserver les mesures de gestion des pêcheries marines en première ligne, les membres de la FAO devraient être invités à renforcer leurs dispositifs de contrôle et de surveillance, notamment pour empêcher l’incursion de grands navires de pêche industrielle (chalutiers de fond en particulier) dans les zones réservées aux petits pêcheurs artisans utilisant des engins passifs.
Le Sous-Comité pourrait élaborer des orientations en matière de gestion et de gouvernance des pêches : (i) pour évaluer comment l’état des stocks de poissons ciblés varie en fonction du type de système de gestion dont ils font l’objet ; (ii) pour examiner si les stocks de poissons faisant l’objet d’une gestion participative (systèmes de gestion collaborative, communautaire ou coutumière concernant la pêche artisanale, ou bénéficiant de droits d’occupation sûrs, sont mieux gérés ; (iii) pour étudier comment la protection sociale, le développement social et le travail décent contribuent à une meilleure gestion des pêches.
Afin de réduire les erreurs et de parvenir à une plus grande cohérence entre les définitions ou caractérisations nationales et infranationales des pêches à petite échelle, à grande échelle ou industrielles, et afin d’aider à tirer des conclusions significatives pour une gestion efficace des pêcheries, le Sous-Comité pourrait continuer à développer un format de rapport rentable pour la composition des flottes de pêche sur la base des facteurs pertinents et des meilleures pratiques dans le monde, et en consultation avec les parties prenantes concernées, y compris les pêcheurs et autres travailleurs du secteur de la pêche.
Merci Monsieur le Président
